MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GENERALES

1.Applicabilité: La signature du devis par le client implique l’acceptation

expresse et sans réserves des présentes conditions générales par le client,

nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur tout document ou toute

correspondance émanant du client, sauf acceptation formelle et écrite de l’asbl

“Productions Associées” (ci-après “l’asbl”) ou d’un de ses représentants

autorisés.

2. Commande: Le présent devis constitue l’intégralité de l’accord intervenu

entre les parties relativement à l’objet décrit et annule et remplace tout accord,

correspondance ou écrit antérieur. Aucun document, aucune convention,

aucune indication, ni aucune clause ne pourra engendrer des obligations liant

l’asbl s’il ne fait pas l’objet d’un avenant ou d’une convention spécifique signée

par le client et l’asbl ou un de ses représentants autorisés.

3. Prix: Seuls les prix repris dans le devis lieront l’asbl. Les prix ne seront

définitivement fixés qu’au jour de la signature du devis par le client.

4. Délais d’exécution: Les délais de livraison ou délais d’exécution stipulés, le

cas échéant, dans le devis sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils

ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties. Un

retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqués par le client pour

demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire

valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément

acceptée par l’asbl.

5. Livraison de biens: Dès que les biens commandés sont disponibles, ils sont

mis à disposition du client qui est prévenu par téléphone ou par tout autre

moyen convenu lors de la commande. La livraison - réception est réputée

accomplie lorsque les biens quittent les installations de l’asbl ou tout autre

endroit où ils sont mis à disposition pour que le client puisse en prendre

livraison conformément à l’alinéa 1er du présent article, qu’il soit pris en charge

directement par le client ou par un transporteur mandaté par le client ou l’asbl à

la demande du client. A partir de ce moment, les risques de perte ou de

détérioration des biens, lors du transport, par exemple, sont à la charge du

client. Si le client ne prend pas livraison des biens dans le mois qui suit la mise

à disposition de ceux-ci, ces biens seront réputés livrés –réceptionnés à la date

de la notification, ce qui implique que la responsabilité en cas de vol ou de

dégât physique aux biens est à la charge du client et que la période de garantie

commence à courir à partir de la date de ladite notification.

6. En cas de non–paiement par le client des factures de l’asbl à leur échéance,

l’asbl peut, de plein droit et sans sommation, considérer la convention comme résolue.

L’asbl sera à ce moment autorisée à exiger la restitution des biens chez le client,

sans préjudice de la réparation du dommage subi.

7. Réclamations: La réception des biens par le client comporte acceptation

sans réserves de leur conformité quant à leur quantité et qualité. Les

réclamations ou contestations de la qualité des biens ou prestations ou des

factures doivent parvenir à l’asbl, par lettre recommandée motivée, sous peine

de déchéance, au plus tard dans les quinze jours à partir de la date de livraison

ou dernière date de prestation de service. L’introduction d’une réclamation ne

libère pas le client de ses obligations de paiement. Si la réclamation est fondée,

la garantie des biens est limitée soit au remplacement gratuit des biens

reconnus défectueux par l’asbl, soit au remboursement du prix de la

commande, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

8. Facturation - Paiement – Retard de paiement: Les factures seront émises

par voie électronique. Si le client ne souhaite pas recevoir la facture par voie

électronique, il est prié de le signaler au plus tôt à l’asbl. L’asbl se réserve le

droit de refuser l’envoi des factures par voie postale si elle estime que les

raisons invoquées par le client pour refuser l’envoi des factures par voie

électronique ne sont pas justifiées . Les factures émises par l’asbl sont

payables – au plus tard avant la date d ’échéance mentionnée au recto de ces

factures – au siège de l’asbl sur le compte bancaire ouvert à son nom à la

banque Belfius, sous le numéro: BE62 0689 0087 1561. En cas de retard de

paiement, l’asbl se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les

reprendre dès régularisation du paiement. En cas de non-paiement à leur

échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure

intérêts au taux de 8,5% l’an. En outre, elles seront majorées de plein droit et

sans mise en demeure de 10% à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne

sera jamais inférieure à 40,00 €. (cf. loi 2 août 2002 concernant la lutte contre

le retard de paiement dans les transactions commerciales modifiée par la loi du

22 novembre 2013) Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une

facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure,

l’exigibilité de toutes autres factures échues. L’asbl se réserve le droit de

refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la

remise de garanties suffisantes.

9. Modification ou annulation de la commande: En signant le devis, le client

passe une commande définitive et irrévocable. Aucune commande ne peut être

annulée ou modifiée, sans l’accord écrit préalable de l’asbl et moyennant

l’indemnisation de l’ensemble des frais en résultant par le client.

Sauf accord écrit de l’asbl, en cas d’annulation d’un e commande par le

client, l’asbl pourra soit exiger le paiement intégral des travaux et

prestations décommandés si ceux-ci ont été effectués en partie ou en

totalité, soit le paiement d’une indemnité égale à au moins 50 % des

travaux et prestations décommandés si ceux-ci n’ont pas encore

commencé. En outre, si la commande a donné lieu au paiement d’un

acompte dont le montant est repris sur le devis, l’acompte n’est pas

remboursé, quelle que soit la cause de l’annulation.

10. Résiliation: Il pourra être mis fin à la commande de bien ou de

prestation de service par chacune des parties avec effet immédiat

lorsque l’autre partie ne respecte pas ses obligations découlant des

présentes conditions générales et qu’elle n’y remédie pas dans un délai

de 15 jours à tout manquement qui lui est notifié par voie recommandée

par l’autre partie.

11. Intellectual property: Le client est seul responsable du contenu

des publications imprimées ou électroniques dont il demande

l’exécution par l’asbl. Il est notamment responsable de l’obtention des

autorisations et de l’acquittement de droits éventue ls sur les

programmes, textes, photos, illustrations, musiques et en général de

toute oeuvre utilisée et il garantit l’asbl contre toute revendication de

tiers et/ou condamnation en principal, intérêts et frais.

12. Responsabilité: L’asbl s’engage à exécuter la commande

conformément au devis, dans la mesure de ses moyens. Le client

s’engage à collaborer avec l’asbl pendant toute la durée d’exécution de

la commande, en vue de faciliter et améliorer la qualité des prestations

telles que définies dans le devis. La responsabilité de l’asbl est limitée à

la réparation du dommage direct, prévisible, personnel et certain

résultant de son dol ou de sa faute lourde. L’asbl ne pourra jamais être

tenue responsable de dommages indirects généralement quelconques

subis par le client ou des tiers tels que dépenses supplémentaires,

perte d’exploitation, perte de contrat, perte de données, de logiciels, de

temps machine, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfice

ou de chiffre d’affaire, augmentation de frais généraux, etc. ou tout

autre dommage de ce type, causé par l’exécution de la commande . Le

client est parfaitement informé des qualités artistiques des personnes

chargées par l ’asbl de la réalisation de tout ou partie de la commande

et renonce à invoquer la responsabilité directe de l’asbl sur ce point. Le

client assume seul la responsabilité de la protection et de la

sauvegarde de ses propres données.

13. Instructions: L’asbl agit comme prestataire indépendant à l’égard

du client et est seul responsable de ses préposés. Le client s’interdit

d’exercer une part quelconque de l’autorité patronale. Conformément

à l’article 31 § 1 de l a loi du 24 juille t 1987 sur le travail temporaire, le

travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs ,

le client peut toutefois donner aux préposés des instructions relatives

au respect de ses obligations concernant le bien-être des travailleurs.

Il peut également leur donner les instructions strictement nécessaires

à la bon ne réalisation de l’objet de la commande, pour autant que ces

instructions ne portent pas atteinte à l’autorité patronale de l’asbl et

qu’elles soient reprises de manière détaillée dans le devis. Le client

garantit l’asbl de toutes sommes, intérêts et frais, et de toutes amendes

auxquelles l’asbl pourrait être condamnée suite au non-respect par le

client de la présente clause.

14. Force majeure: Si par la suite de force majeure, l’asbl était obligée

d’interrompre l’exécution de la commande, l’exécution du contrat serait

suspendue pendant le temps où elle ne pourrait pas assurer la

commande. La force majeure désigne tous les évènements indépenda

ts de la volonté de l’asbl, imprévisibles et irrésistibles, de quelque

nature que ce soit, tels que, notamment, catastrophes naturelles,

intempéries, incendies, grèves, sabotages, acte ou règlement émanant

des autorités administratives ou judiciaires, qui ont pour effet de rendre

l’exécution du contrat impossible.

15. Nullités: La nullité d’une clause des présentes conditions générales

ne met pas en cause la validité des autres clauses. La clause nulle

devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une

clause se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la

clause annulée.

16. Tribunal compétent et droit applicable: Les relations

contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes

conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge. En

cas de litige pour l’application ou l’interprétation des présentes, et en

cas d’échec de sa résolution amiable, les Tribunaux de Bruxelles sont

seuls compétents à moins que l’asbl, agissant comme demandeur, ne

préfère porter l’action devant tout autre tribunal.

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